Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements, options et autres services payants proposés sur bridge-training.com et ses interfaces associées par Bridge for Good SAS.
Bridge for Good SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 € — 61 rue Youri Gagarine, Bâtiment B, étage 7, appartement 707, 94800 Villejuif, France — RCS Créteil 929 281 012 — SIRET 929 281 012 00021 — TVA intracommunautaire FR95929281012 — contact@bridge-training.com — téléphone : 09 53 57 10 37. Le contact par courrier électronique doit être privilégié.
Le Site comporte également des services gratuits. Leur utilisation est régie par les Conditions générales d’utilisation (« CGU »). Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription payante conclue directement avec Bridge for Good par l’intermédiaire du Site ou, pour certaines offres, sur devis.
Elles s’appliquent quel que soit le profil du titulaire du Compte : personne physique, enseignant, bénévole, club, association, fédération, société, établissement ou autre organisation. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes ayant juridiquement cette qualité.
Toute condition particulière figurant sur un devis, un bon de commande ou une page de souscription expressément acceptée par le Client prévaut sur les présentes CGV pour le point qu’elle règle. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.
Article 2 – Définitions
- Site : bridge-training.com, ses sous-domaines, interfaces, applications web ou mobiles actuelles ou futures exploitées par Bridge for Good.
- Compte : espace utilisateur enregistré sur le Site. Un Compte peut être utilisé au nom d’une personne ou d’une organisation.
- Client : titulaire d’un Compte ayant souscrit une Offre ou un Service payant.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.
- Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Offre : niveau de service payant proposé au Client, avec les fonctionnalités, limites, quotas, prix et périodicité indiqués sur la page de souscription ou le devis.
- Abonnement : droit d’utiliser une Offre pendant une durée et selon une périodicité de facturation déterminées.
- Période de facturation : intervalle compris entre deux échéances successives de facturation, ou, pour la première période, entre l’activation et la première échéance suivante.
- Quota : limite d’usage associée à une Offre, notamment en nombre de Donnes jouées, de Collections ou pour toute autre fonctionnalité mesurée.
- Donne jouée : unité de consommation comptabilisée lorsque le jeu de l’utilisateur s’affiche pour une donne dont le Compte Client est auteur, la donne étant identifiée par son URL. Un nouveau chargement de la même URL par le même utilisateur est comptabilisé comme une nouvelle Donne jouée.
- Collection : ensemble de contenus ou de donnes enregistré comme collection dans les outils proposés par le Site.
- Visuel personnalisé : image ou création graphique fournie, adaptée ou validée par le Client afin d’être affichée, lorsque l’Offre le permet, en remplacement de tout ou partie des emplacements publicitaires habituels.
Article 3 – Documents contractuels et description des Services payants
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des éventuelles conditions particulières ou du devis accepté, des caractéristiques affichées sur la page de souscription au moment de la commande, des présentes CGV et, pour l’utilisation du Site, des CGU.
Les noms commerciaux des Offres, leurs prix, leurs Quotas, le nombre de Collections autorisées, les fonctionnalités incluses et les éventuelles options sont présentés sur le Site ou dans le devis. Ils ne sont pas reproduits dans les présentes CGV afin de permettre l’évolution de l’offre commerciale sans modification inutile du socle contractuel.
Une fonctionnalité annoncée comme « à venir », « en développement », « bêta », « prévue » ou équivalent n’entre dans le périmètre contractuel d’une Offre que lorsqu’elle est effectivement mise à disposition et expressément indiquée comme incluse dans l’Offre souscrite.
Article 4 – Évolution des Offres, des prix et des fonctionnalités
Bridge for Good peut créer, modifier, regrouper ou retirer des Offres et faire évoluer leurs prix, Quotas ou fonctionnalités pour l’avenir.
Une modification tarifaire ou une réduction substantielle des caractéristiques essentielles d’un Abonnement déjà payé ne s’applique pas rétroactivement à la période prépayée en cours. Elle s’applique au plus tôt lors d’une échéance ultérieure, après information du Client dans un délai raisonnable. Sauf urgence légale, de sécurité ou contrainte technique majeure, Bridge for Good s’efforce d’adresser au moins trente jours à l’avance l’information relative à une hausse de prix ou à une modification substantielle affectant un Abonnement en cours.
Lorsque la loi confère au Consommateur un droit particulier en cas de modification d’un service numérique, notamment lorsque cette modification affecte négativement et de manière non mineure son accès au service ou son utilisation, ce droit demeure pleinement applicable.
Le Client qui n’accepte pas une modification applicable à une échéance future peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement avant sa date d’effet, dans les conditions de l’article 9.
Article 5 – Souscription, Compte et qualité du Client
La souscription nécessite un Compte et l’acceptation des présentes CGV. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour et dispose de la capacité nécessaire pour conclure le contrat.
Lorsqu’une personne souscrit au nom d’une organisation, elle déclare être habilitée à engager cette organisation. Le simple choix, dans l’interface du Site, d’un affichage de type « personne » ou « organisation » est informatif et ne détermine pas à lui seul la qualification juridique ou fiscale du Client.
Les informations de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire communiqués au prestataire de paiement ou à Bridge for Good doivent correspondre à la situation réelle du Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son Compte, sous réserve des cas où une compromission résulte d’un fait imputable à Bridge for Good.
Article 6 – Prix, taxes et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés avant validation de la commande ou figurant sur le devis accepté. Le Site peut afficher, selon le contexte, des prix toutes taxes comprises et/ou hors taxes.
La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont déterminées selon les règles fiscales en vigueur, la localisation du Client, sa qualité et les informations de facturation fournies. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables lorsqu’elles sont dues, est présenté avant validation du paiement.
Le Client s’engage à fournir des informations fiscales exactes. Lorsqu’un mécanisme d’autoliquidation ou une exonération est applicable, il appartient au Client de fournir les justificatifs requis.
Les factures sont établies par Bridge for Good et peuvent être mises à disposition sous forme électronique. Le traitement technique du paiement par Stripe ou par tout autre prestataire ne transfère pas à ce prestataire la qualité de vendeur du Service.
Les dons éventuellement proposés sur le Site sont distincts des Abonnements et Services payants. Un don ne constitue pas le prix d’une prestation déterminée et n’ouvre, sauf indication expresse contraire, aucun droit à une fonctionnalité payante.
Article 7 – Paiement et défaut de paiement
Sauf conditions particulières, les Abonnements sont payables d’avance au début de chaque Période de facturation. Le moyen de paiement est traité par Stripe ou tout autre prestataire sécurisé indiqué lors de la commande.
En souscrivant un Abonnement renouvelable, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité choisie jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation.
En cas d’échec ou de rejet du paiement, Bridge for Good ou son prestataire peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement. Bridge for Good peut suspendre les fonctionnalités payantes ou ramener le Compte au niveau de service gratuit après information du Client, sans supprimer pour ce seul motif les contenus conservés selon les présentes CGV et les CGU.
Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, intérêts au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Article 8 – Durée et renouvellement
Les Offres peuvent notamment être proposées avec une périodicité mensuelle ou annuelle. La durée exacte et la date de prochaine échéance sont indiquées avant la souscription et dans l’espace de gestion du Client ou la confirmation de commande.
Sauf indication contraire, l’Abonnement mensuel est conclu pour une période d’un mois et l’Abonnement annuel pour une période de douze mois. Ils sont renouvelés automatiquement pour une nouvelle période de même durée tant qu’ils n’ont pas été résiliés.
Un tarif annuel peut comporter une remise par rapport au cumul de douze mensualités. La résiliation d’un Abonnement annuel arrête son renouvellement mais ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement de la période annuelle déjà commencée, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.
Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite s’appliquent au Client, notamment pour les consommateurs et non-professionnels dans les conditions prévues par le Code de la consommation, Bridge for Good fournit les informations requises dans les délais légaux.
Article 9 – Changement d’Offre et résiliation
9.1 Montée en gamme
Le Client peut demander le passage à une Offre supérieure. Sauf indication contraire affichée avant validation, la montée en gamme prend effet immédiatement. Le prix complémentaire éventuel et ses modalités de calcul sont présentés avant confirmation.
Lorsque l’Offre supérieure prend effet en cours de Période de facturation, le nouveau Quota s’applique à cette période et les usages déjà comptabilisés depuis le début de la période restent déduits du nouveau Quota, sauf indication commerciale contraire affichée lors du changement.
9.2 Baisse de gamme
La baisse vers une Offre inférieure prend effet à la prochaine échéance de facturation, sauf indication différente expressément acceptée par le Client. Les conséquences sur les Collections sont décrites à l’article 11.
9.3 Résiliation
Le Client peut résilier l’Abonnement depuis la fonctionnalité prévue à cet effet dans son espace ou par tout autre moyen proposé par Bridge for Good. La résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à l’expiration de la période déjà payée, sauf disposition légale ou condition particulière plus favorable.
Lorsque le Client est un Consommateur ou un non-professionnel bénéficiant des dispositions correspondantes, Bridge for Good met à disposition la fonctionnalité électronique de résiliation exigée par la réglementation et confirme la réception de la demande ainsi que sa date d’effet sur un support durable.
La résiliation de l’Abonnement n’emporte pas, par elle-même, suppression du Compte. Le Compte revient aux fonctionnalités et limites du niveau gratuit alors en vigueur, s’il existe.
Article 10 – Quotas et comptabilisation des Donnes jouées
Les Quotas applicables sont ceux de l’Offre souscrite et sont calculés par Période de facturation. Sauf indication contraire, les unités non consommées ne sont ni reportées, ni converties en crédit, ni remboursées à la période suivante.
Une Donne jouée est comptabilisée lorsque le jeu de l’utilisateur s’affiche pour une donne dont le Compte Client est auteur, la donne étant identifiée par son URL. Un nouveau chargement de la même URL par le même utilisateur est comptabilisé comme une nouvelle Donne jouée.
Le tableau de bord de consommation est fourni à titre de suivi. Des délais de remontée ou corrections techniques peuvent exister. En cas d’écart, les journaux techniques de Bridge for Good servent de référence, sauf erreur manifeste démontrée.
Lorsque le Quota mensuel ou périodique de Donnes jouées est atteint, les donnes restent accessibles et jouables. En revanche, les avantages payants liés à la diffusion de ces donnes peuvent cesser pour les usages supplémentaires jusqu’au début de la période suivante ou jusqu’à la prise d’effet d’une montée en gamme. Cela peut notamment entraîner le rétablissement des publicités habituelles du Site et l’arrêt de l’affichage des Visuels personnalisés.
Article 11 – Collections en cas de baisse ou d’arrêt de l’Abonnement
Lorsqu’à la suite d’une baisse d’Offre, d’une résiliation ou de toute autre modification du niveau de service le nombre de Collections du Compte dépasse le nouveau Quota applicable, Bridge for Good ne supprime pas automatiquement les Collections excédentaires pour ce seul motif.
Dans la limite du Quota disponible, les Collections les plus anciennes sont maintenues accessibles en priorité. Les Collections excédentaires deviennent inaccessibles et non modifiables dans l’interface, et peuvent notamment apparaître grisées. Leur contenu reste téléchargeable au format PBN lorsque cette fonction d’export est techniquement disponible.
Si le Client reprend ultérieurement une Offre dont le Quota est suffisant, les Collections conservées redeviennent accessibles et modifiables selon les fonctionnalités alors disponibles.
Cette conservation après baisse ou résiliation n’est pas une garantie d’archivage perpétuel. Elle demeure soumise aux règles de conservation des CGU, à la Politique de confidentialité, aux contraintes légales et aux évolutions techniques du Site. Le Client est invité à exporter les contenus qu’il souhaite conserver durablement.
Article 12 – Suppression des publicités et Visuels personnalisés
Certaines Offres peuvent prévoir, dans la limite de leur Quota, que les publicités ordinaires du Site ne sont pas affichées sur les donnes dont le Compte est auteur. Lorsque l’Offre le permet, ces emplacements peuvent être remplacés par un Visuel personnalisé fourni ou validé par le Client.
Le bénéfice économique principal de cette fonctionnalité est la non-diffusion des publicités ordinaires dans les conditions de l’Offre. Le Client n’acquiert pas un droit autonome à une prestation publicitaire, à un nombre garanti d’impressions, à des clics, à une audience ou à une visibilité commerciale déterminée.
Le Client peut télécharger un Visuel conforme aux formats techniques indiqués. Lorsque le Site propose une aide à l’adaptation ou à la création d’un Visuel, la diffusion peut intervenir après validation par le Client. Cette validation vaut approbation du Visuel par le Client et confirmation qu’il dispose des droits nécessaires à sa diffusion.
Bridge for Good peut contrôler les Visuels après leur mise en ligne et désactiver, sans préavis lorsque la situation l’exige, tout Visuel contraire à la loi, aux droits de tiers, aux exigences de format ou de contenu publiées sur le Site, aux CGU, ou manifestement incompatible avec l’objet pédagogique du Site. Un Visuel neutre peut alors être affiché à sa place.
La désactivation d’un Visuel pour un motif imputable au Client ne suspend ni la comptabilisation des Donnes jouées, ni le prix de l’Abonnement, dès lors que les publicités ordinaires restent effectivement supprimées dans les limites prévues par l’Offre. Elle n’ouvre donc pas, à elle seule, droit à remboursement ou réduction de prix.
Les règles techniques de format, de dimensions, de priorité d’affichage et de contenu admissible peuvent être précisées dans une charte ou une documentation publiée sur le Site et évoluer pour des motifs techniques, juridiques ou éditoriaux raisonnables.
Article 13 – Options, contenus premium et fonctionnalités futures
Bridge for Good peut proposer ultérieurement des contenus premium, des parcours pédagogiques enrichis, des fonctions destinées aux joueurs, des fonctions d’intelligence artificielle ou d’autres options payantes.
Ces services peuvent être facturés selon un abonnement, des crédits, une consommation à l’usage, un forfait ou tout autre modèle clairement présenté avant la commande. Les caractéristiques essentielles, le prix, les limites d’usage et, si nécessaire, des conditions particulières sont portés à la connaissance du Client avant son engagement.
Sauf mention expresse sur la page de l’Offre, la souscription à un Abonnement existant ne confère aucun droit acquis à bénéficier gratuitement de fonctionnalités futures ou d’options ultérieurement commercialisées.
Article 14 – Disponibilité, maintenance et évolution technique
Bridge for Good met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et des Services payants. Sauf engagement spécifique figurant dans un devis ou un contrat particulier, aucun niveau de service chiffré ni disponibilité permanente n’est garanti.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, sécurité, correction d’incidents, évolution de l’infrastructure, défaillance d’un prestataire ou événement extérieur. Bridge for Good s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter leur durée et leur impact.
Le Site et ses fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service, renforcer sa sécurité, assurer sa compatibilité, se conformer à la loi ou adapter l’architecture technique. Les droits impératifs des consommateurs relatifs aux services numériques, aux mises à jour et aux modifications demeurent applicables.
Si Bridge for Good met définitivement fin, de sa propre initiative et sans faute du Client, à un Service payant avant l’expiration d’une période déjà payée et sans solution équivalente, la part du prix correspondant à la période non fournie est remboursée ou créditée, sous réserve d’un accord plus favorable au Client.
Article 15 – Obligations du Client
Le Client utilise le Site et les Services payants conformément à la loi, aux CGU, aux présentes CGV et aux éventuelles conditions particulières.
- ne pas chercher à contourner les Quotas, notamment par la multiplication artificielle de Comptes, d’URL ou de procédés techniques ;
- ne pas générer artificiellement du trafic, des affichages ou des consommations visant à perturber les mesures d’usage ;
- ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou Comptes de tiers ;
- ne pas perturber la sécurité, la disponibilité ou les performances du Site ;
- ne pas revendre ou mettre à disposition un accès payant en dehors des usages expressément autorisés par l’Offre ;
- disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus et Visuels qu’il importe ou diffuse et, pour tout Contenu Bridge au sens des CGU, disposer des droits nécessaires à sa mise à disposition sous licence Creative Commons CC0 1.0 Universal ;
- effectuer, lorsque cela est important pour lui, ses propres exports et sauvegardes des Contenus qu’il souhaite conserver durablement.
Pour les Clients professionnels, le Client garantit Bridge for Good contre les conséquences financières raisonnables d’une réclamation ou action d’un tiers résultant directement d’un Contenu ou d’un Visuel fourni, importé ou diffusé par le Client en violation des droits de ce tiers ou des garanties données dans les présentes CGV ou les CGU. Cette garantie s’applique sous réserve que Bridge for Good informe le Client de la réclamation dans un délai raisonnable et, lorsque cela est possible, lui permette de présenter ses observations ou de participer à la défense. Elle ne couvre pas les conséquences résultant d’une faute propre de Bridge for Good.
Article 16 – Suspension et résiliation par Bridge for Good
Bridge for Good peut suspendre tout ou partie d’un Compte ou d’un Service payant en cas de défaut de paiement, fraude ou suspicion sérieuse de fraude, risque de sécurité, utilisation illicite, atteinte aux droits de tiers, contournement des Quotas, perturbation du Site ou violation substantielle des documents contractuels.
Lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé et qu’aucune urgence ne justifie une action immédiate, Bridge for Good s’efforce de mettre le Client en mesure d’y remédier dans un délai approprié avant une résiliation définitive. Une suspension immédiate reste possible lorsque la sécurité, la loi, les droits de tiers ou la gravité des faits l’exigent.
En cas de résiliation justifiée par un manquement du Client, aucune restitution de la période déjà payée n’est due, sauf disposition légale impérative contraire. La résiliation n’efface pas les sommes échues ni les responsabilités nées antérieurement.
Une suspension ou résiliation décidée sans manquement du Client et empêchant durablement l’accès au Service payant déjà réglé donne lieu, le cas échéant, au remboursement prorata temporis de la partie du service non fournie, sauf force majeure ou solution équivalente acceptée.
Article 17 – Propriété intellectuelle et données
Les règles relatives à la propriété intellectuelle du Site, aux Contenus créés ou importés par les utilisateurs, à leur visibilité et aux licences applicables figurent dans les CGU. Le Client est expressément informé que tout Contenu Bridge qu’il crée, importe ou enregistre sur le Site est placé sous licence Creative Commons CC0 1.0 Universal, indépendamment de son statut Privé, Partagé ou Public ; ces statuts concernent uniquement son référencement et sa visibilité dans les listes, bibliothèques et interfaces du Site.
Le paiement d’un Abonnement n’emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, le code, les bases de données, la marque, le design ou les éléments techniques du Site.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les prestataires de paiement traitent les données nécessaires aux opérations de paiement selon leurs propres obligations légales et contractuelles.
Lorsque Bridge for Good traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment des données d’élèves, joueurs, membres ou autres tiers saisies dans le service, l’Annexe 2 – Accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD) s’applique de plein droit et fait partie du contrat.
Article 18 – Responsabilité et force majeure
18.1 Principes communs
Bridge Training est un outil pédagogique et technique. Bridge for Good ne garantit aucun niveau de progression, résultat à un examen ou une compétition, réussite commerciale, fréquentation d’un cours ou résultat financier résultant de son utilisation.
La responsabilité de Bridge for Good ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une faute du Client ou d’un tiers, d’un matériel ou logiciel incompatible ou non maintenu, d’un usage contraire aux instructions, d’une indisponibilité d’Internet, ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
18.2 Clients professionnels
À l’égard d’un Client professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, Bridge for Good n’est responsable que des dommages directs, personnels, certains, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, les dommages indirects et les pertes de données lorsque le Client pouvait raisonnablement les éviter par un export ou une sauvegarde.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation dont la loi interdit la limitation ou autre cas impératif, le montant cumulé de la responsabilité de Bridge for Good envers un Client professionnel au titre d’un même Abonnement est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par ce Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou, si l’Abonnement a moins de douze mois, depuis sa souscription.
18.3 Consommateurs
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver un Consommateur d’un droit ou d’une garantie impérative dont il bénéficie. Les exclusions et plafonds prévus pour les Clients professionnels ne lui sont pas applicables lorsqu’ils seraient contraires au droit de la consommation.
18.4 Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et s’efforce de limiter les conséquences de l’événement.
Article 19 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs – droit de rétractation
Le Consommateur qui conclut à distance un Abonnement ou un Service payant dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le Consommateur souhaite bénéficier immédiatement du Service avant l’expiration de ce délai, Bridge for Good recueille sa demande expresse de commencement d’exécution. Si le Consommateur se rétracte après le début de l’exécution demandé expressément, il reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Le Consommateur peut exercer sa rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne dédiée mise à disposition pendant le délai légal, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@bridge-training.com, ou à l’aide du formulaire figurant en annexe. Bridge for Good adresse un accusé de réception sur un support durable conformément aux règles applicables.
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent lorsqu’elles sont réunies. Une simple activation immédiate d’un abonnement de service continu ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation.
Article 20 – Dispositions particulières applicables aux consommateurs – garanties légales
Le professionnel répondant des garanties est Bridge for Good SAS, 61 rue Youri Gagarine, Bâtiment B, étage 7, appartement 707, 94800 Villejuif, France — contact@bridge-training.com — téléphone : 09 53 57 10 37. Le contact par courrier électronique doit être privilégié.
Article 21 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à un paiement ou à un Service payant doit de préférence être adressée par courrier électronique à contact@bridge-training.com, canal de contact à privilégier. Elle peut également être adressée par téléphone au 09 53 57 10 37. Bridge for Good s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bridge for Good, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 22 – Droit applicable, juridiction compétente et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque le Client est un commerçant et que la clause attributive est valablement opposable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les CGV peuvent être traduites. La version française constitue la version de référence pour l’interprétation du contrat, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays du Client.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sans préjudice de la possibilité d’utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de Bridge for Good SAS, 61 rue Youri Gagarine, Bâtiment B, étage 7, appartement 707, 94800 Villejuif, France — contact@bridge-training.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : ______________________________
Commandé / souscrit le : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Adresse électronique associée au Compte : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ______________________________
Annexe 2 – Accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)
La présente annexe (« Annexe RGPD ») s’applique uniquement lorsque Bridge for Good traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Site. Elle complète les CGV et constitue l’accord de sous-traitance exigé par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
1. Rôles des parties
Le Client agit comme responsable du traitement lorsqu’il détermine les personnes dont les données sont enregistrées, les finalités poursuivies et l’usage des fonctionnalités du Site. Bridge for Good agit alors comme sous-traitant pour les traitements effectués selon les instructions du Client.
La présente Annexe RGPD ne s’applique pas aux traitements pour lesquels Bridge for Good agit comme responsable du traitement, notamment la gestion de ses propres Comptes clients, de la facturation, de la sécurité de la plateforme, de la prévention des abus, de ses obligations légales et de ses propres données de support. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Des données agrégées et irréversiblement anonymisées peuvent être utilisées par Bridge for Good à des fins statistiques, de sécurité et d’amélioration du service ; elles ne sont alors plus des données personnelles.
2. Description du traitement confié
Objet et finalités : fournir les fonctionnalités demandées par le Client, notamment gestion d’élèves ou de joueurs, groupes, séances, collections, envoi ou partage de contenus, suivi pédagogique, statistiques, export, support, sauvegarde et sécurité.
Nature des opérations : collecte pour le compte du Client, enregistrement, organisation, structuration, hébergement, consultation, affichage, transmission aux destinataires autorisés par le Client, extraction, sauvegarde, journalisation technique, correction, limitation et suppression.
Personnes concernées : élèves, joueurs, apprenants, membres, salariés, enseignants, intervenants, contacts ou autres personnes dont le Client décide d’enregistrer les données dans le service.
Catégories de données : identité et coordonnées, rattachement à un groupe ou une séance, données d’utilisation et pédagogiques (notamment contenus attribués, donnes jouées, tentatives, résultats, étoiles, erreurs, temps de jeu, progression), ainsi que les autres données librement saisies dans les champs et fichiers prévus par le service.
Durée : pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, y compris les périodes de conservation ou d’export prévues par les CGV. À l’issue, les données sont supprimées ou anonymisées selon les cycles techniques raisonnables du service, sous réserve des obligations légales, des sauvegardes temporaires et des instructions licites du Client.
3. Obligations du Client
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il confie au Site, qu’il fournit les informations requises aux personnes concernées et qu’il respecte les principes de minimisation, d’exactitude et de durée de conservation.
Lorsque des mineurs sont concernés, le Client demeure responsable du respect des règles d’information, d’autorisation ou de représentation applicables à son activité.
Le Client s’interdit de confier au Site des données relevant des catégories particulières de l’article 9 du RGPD, des données relatives aux condamnations et infractions au sens de l’article 10, ou d’autres données présentant un niveau de sensibilité manifestement incompatible avec la destination du service, sauf accord écrit préalable de Bridge for Good prévoyant les mesures nécessaires.
Le Client est responsable de la licéité de ses instructions et de la configuration qu’il choisit. Il limite les droits d’accès de ses propres utilisateurs aux personnes qui en ont besoin et protège ses identifiants.
4. Instructions documentées
Bridge for Good traite les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV, la présente annexe, les paramétrages et actions effectués dans le Site, ainsi que les demandes écrites compatibles avec le service acceptées par Bridge for Good.
Si Bridge for Good estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable en matière de protection des données, il en informe le Client et peut suspendre l’exécution de cette instruction dans l’attente d’une solution conforme.
Toute instruction spécifique imposant des développements, traitements manuels, exportations, audits ou mesures non prévus par le service standard peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation raisonnable, sauf lorsque l’assistance doit être fournie sans frais en vertu d’une disposition impérative.
5. Confidentialité et sécurité
Bridge for Good veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.
Bridge for Good met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et proportionnées à la nature du service, notamment en matière de contrôle des accès, authentification, sécurisation des transmissions, gestion des habilitations, journalisation, sauvegarde, maintenance et gestion des incidents.
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature du traitement et des risques, ces mesures visent un niveau de sécurité approprié sans constituer une garantie d’inviolabilité absolue.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne à Bridge for Good une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service. Bridge for Good leur impose des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles qui lui incombent pour le traitement concerné.
La liste à jour des principaux sous-traitants intervenant sur les Données Client est disponible sur demande à contact@bridge-training.com ou peut être publiée sur le Site. En cas d’ajout ou de remplacement susceptible d’affecter substantiellement le traitement, Bridge for Good en informe le Client par un moyen raisonnable avant la prise d’effet lorsque les circonstances le permettent.
Le Client peut formuler une objection motivée par des raisons légitimes de protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable. Si aucune solution techniquement et économiquement raisonnable n’est possible, Bridge for Good peut cesser de fournir la fonctionnalité concernée et le Client peut résilier cette fonctionnalité sans pénalité pour l’avenir.
7. Demandes des personnes concernées
Le Client reste le point de décision pour les demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité relatives aux Données Client. Si Bridge for Good reçoit directement une telle demande, il la transmet au Client ou invite la personne à s’adresser à lui, sauf obligation légale contraire.
Compte tenu de la nature du traitement, Bridge for Good fournit une assistance raisonnable au Client pour répondre aux demandes. Lorsque cette assistance exige des opérations exceptionnelles ou étrangères aux fonctionnalités standard, elle peut être facturée sur devis dans la mesure permise par la loi.
8. Violations de données
Après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les Données Client, Bridge for Good en informe le Client sans délai indu et lui communique, au fur et à mesure de leur disponibilité, les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.
La notification d’un incident par Bridge for Good ne vaut ni reconnaissance de responsabilité ni reconnaissance d’un manquement. Le Client demeure responsable de l’appréciation de ses propres obligations de notification aux autorités et aux personnes concernées.
9. Assistance réglementaire
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Bridge for Good apporte au Client une assistance raisonnable pour ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables lorsque celles-ci concernent directement le service.
Le Client demeure responsable de la détermination de la nécessité d’une analyse d’impact, de son contenu et de toute consultation d’une autorité de contrôle.
10. Transferts internationaux
Bridge for Good peut recourir à des prestataires établis ou opérant hors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un transfert de Données Client est soumis au RGPD, Bridge for Good s’assure qu’un mécanisme de transfert reconnu est en place, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie appropriée.
11. Sort des données à la fin du traitement
À la fin de la prestation concernée, Bridge for Good permet l’export des données lorsque cette fonctionnalité est prévue par le service et, selon le choix ou les instructions du Client et sous réserve des CGV, supprime ou rend anonymes les Données Client qui ne sont plus nécessaires.
Les copies présentes dans les sauvegardes techniques peuvent subsister jusqu’à leur rotation ou écrasement normal, sans être remises en exploitation courante, sauf nécessité de restauration, obligation légale ou conservation requise pour la défense de droits.
12. Informations et audits
Bridge for Good met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’article 28 du RGPD. Les documents standard, attestations, questionnaires de sécurité et informations déjà disponibles sont utilisés en priorité.
Un audit ou une inspection spécifique ne peut intervenir qu’en cas de nécessité raisonnablement justifiée, pendant les heures ouvrées, avec un préavis raisonnable et dans des conditions préservant la sécurité, la confidentialité, le secret des affaires et les données des autres clients. Sauf exigence d’une autorité, incident de sécurité affectant le Client ou indice sérieux de non-conformité, un tel audit est limité à un par période de douze mois.
Les coûts raisonnables d’un audit spécifique demandé par le Client sont à sa charge, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de Bridge for Good à ses obligations de sous-traitant.
13. Responsabilité et ordre de priorité
La présente Annexe RGPD n’étend pas les engagements ou plafonds de responsabilité prévus par les CGV au-delà de ce qu’impose la réglementation applicable. Elle ne limite toutefois aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou plafonnée.
En cas de contradiction sur un traitement de Données Client effectué par Bridge for Good comme sous-traitant, la présente Annexe RGPD prévaut sur les autres stipulations contractuelles pour la seule question relative à la protection des données concernée.
Les coordonnées de contact pour toute question relative à la présente annexe sont : contact@bridge-training.com.